RGPD

HERDELO – Vos droits en matière de protection des données et leurs modalités d'exercice

La protection des données personnelles ne consiste pas uniquement à traiter les informations de manière responsable. Elle implique également de permettre à chaque personne de comprendre comment ses données sont utilisées et d'exercer effectivement les droits que lui reconnaît la réglementation.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de plusieurs droits vous permettant de contrôler le traitement de vos informations personnelles et de demander certaines mesures dans les conditions prévues par la loi.

Cette politique présente les droits dont vous bénéficiez, les démarches à effectuer pour les exercer ainsi que les délais dans lesquels vos demandes doivent être traitées.

1. Vos droits en matière de protection des données

En tant que personne concernée par un traitement de données personnelles, vous pouvez exercer les droits prévus par le RGPD afin de contrôler l'utilisation de vos informations.

Ces droits s'appliquent dans les conditions et sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur.

Ils comprennent notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition, ainsi que le droit de retirer votre consentement et d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

2. Le droit d'accès à vos données personnelles

Conformément à l'article 15 du RGPD, vous pouvez demander confirmation de l'existence ou non d'un traitement de données personnelles vous concernant.

Vous avez notamment le droit d'obtenir des informations sur :

• L'existence d'un traitement de vos données personnelles ;

• Les catégories de données concernées ;

• Les finalités du traitement ;

• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été communiquées ;

• La durée de conservation prévue des données ;

• Les autres droits dont vous disposez en matière de protection des données ;

• L'éventuel transfert de vos données vers des destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que les garanties mises en place pour encadrer ces transferts.

Vous pouvez également demander une copie des données personnelles faisant l'objet du traitement.

3. Le droit de rectification

Conformément à l'article 16 du RGPD, vous pouvez demander la correction de vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes.

Si certaines informations sont incomplètes, vous pouvez également demander qu'elles soient complétées, en tenant compte de la finalité du traitement concerné.

Ce droit peut notamment concerner une erreur dans votre nom, vos informations d'identification ou vos coordonnées.

4. Le droit à l'effacement des données

L'article 17 du RGPD vous permet, dans certaines situations, de demander la suppression de vos données personnelles.

Ce droit peut notamment s'appliquer lorsque :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

• Vous retirez votre consentement et aucun autre fondement juridique ne permet de poursuivre le traitement ;

• Vous vous opposez au traitement dans les conditions prévues par la loi et aucun motif légitime impérieux ne justifie sa poursuite ;

• Vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

• Une obligation légale impose leur suppression.

Le droit à l'effacement n'est toutefois pas applicable dans toutes les situations.

Nous pouvons notamment être tenus de conserver certaines informations lorsque la loi l'exige ou lorsque leur conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Le droit à la limitation du traitement

Conformément à l'article 18 du RGPD, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.

Ce droit peut notamment être exercé lorsque :

• Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles et qu'une vérification est nécessaire ;

• Le traitement est illicite, mais vous préférez demander une limitation de l'utilisation des données plutôt que leur suppression ;

• Nous n'avons plus besoin des données pour les finalités initiales, mais vous en avez besoin pour constater, exercer ou défendre des droits en justice ;

• Vous vous êtes opposé au traitement et une vérification est en cours afin de déterminer si nos motifs légitimes prévalent sur vos intérêts et vos droits.

Pendant la période de limitation, les données concernées ne peuvent en principe faire l'objet d'un traitement que dans les conditions autorisées par le RGPD.

6. Le droit à la portabilité des données

Conformément à l'article 20 du RGPD, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Ce droit concerne les données :

• Que vous nous avez vous-même fournies ;

• Qui font l'objet d'un traitement automatisé ;

• Dont le traitement repose sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que cela est techniquement possible, vous pouvez également demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable du traitement.

7. Le droit d'opposition au traitement

Conformément à l'article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à certains traitements de vos données personnelles lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.

Lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime, vous pouvez notamment présenter une opposition fondée sur votre situation particulière.

Après réception de votre demande, nous examinerons s'il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant la poursuite du traitement et prévalant sur vos droits et libertés, ou si les données restent nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Opposition à la prospection commerciale

Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale directe.

Dès réception de votre opposition, nous cessons de traiter vos données à cette fin. Cette opposition couvre également le profilage lorsqu'il est lié à cette prospection commerciale.

8. Le droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Ce retrait peut concerner une ou plusieurs opérations de traitement auxquelles vous aviez précédemment consenti. Il prend effet à compter de sa mise en application.

Le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait sur la base d'un consentement valable.

Il n'entraîne pas automatiquement la suppression de toutes vos données personnelles lorsqu'un autre fondement juridique autorise leur conservation ou leur traitement.

9. Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Conformément à l'article 77 du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas les dispositions du RGPD.

Vous pouvez notamment adresser votre réclamation à l'autorité de contrôle compétente du pays ou du lieu :

• Où se trouve votre résidence habituelle ;

• Où vous exercez votre activité professionnelle ;

• Où la violation présumée de la réglementation relative à la protection des données aurait eu lieu.

Vous pouvez exercer ce droit indépendamment de toute demande ou démarche préalable auprès de nos services.

Ce recours reste soumis aux conditions prévues par la réglementation applicable.

10. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un des droits décrits dans cette politique, vous pouvez nous adresser une demande par e-mail, par téléphone ou par courrier postal.

Afin de faciliter l'identification de votre demande et son traitement, nous vous recommandons de préciser les éléments suivants :

• Votre nom et votre prénom ;

• Vos coordonnées permettant de vous contacter ;

• Une description précise de votre demande ;

• Le droit que vous souhaitez exercer ;

• Si nécessaire, toute information complémentaire permettant d'identifier les données ou le traitement concerné.

Nous vous conseillons de décrire aussi précisément que possible les informations recherchées ou l'opération de traitement à laquelle votre demande se rapporte.

Après réception, nous examinerons les conditions légales applicables et déterminerons les mesures à prendre en réponse à votre demande.

11. La vérification de votre identité

Afin de protéger vos données personnelles, nous devons nous assurer que la demande provient bien de la personne concernée ou d'une personne dûment autorisée à agir en son nom.

Si nous avons des doutes raisonnables concernant votre identité, nous pouvons demander des informations complémentaires, dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées à la vérification.

Ces informations supplémentaires sont utilisées uniquement pour confirmer votre identité et traiter votre demande.

La vérification d'identité ne doit pas constituer un obstacle injustifié à l'exercice de vos droits en matière de protection des données.

12. Les délais légaux de traitement des demandes

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD, les demandes relatives à vos droits doivent être traitées dans les délais prévus par la réglementation.

Délai de réponse habituel

Nous vous informons des mesures prises à la suite de votre demande dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Prolongation du délai dans certaines circonstances

Lorsque votre demande est particulièrement complexe ou que nous recevons un nombre important de demandes, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum, conformément aux conditions prévues par le RGPD.

Cette prolongation n'est possible que lorsque les conditions légales sont réunies.

Dans ce cas, nous vous informons de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial d'un mois suivant la réception de votre demande.

Lorsque votre demande ne peut pas être satisfaite

Si nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande, nous vous communiquons les raisons de notre décision dans le délai légal applicable.

Nous vous informons également de votre possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente ou d'exercer un recours juridictionnel.

13. Gratuité des demandes et frais éventuels

En principe, l'exercice de vos droits en matière de protection des données est gratuit.

Toutefois, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du RGPD, lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, nous pouvons, dans les conditions prévues par la loi :

• Facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs liés au traitement de la demande ;

• Refuser de donner suite à la demande.

L'application de l'une de ces mesures est appréciée au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque demande.

14. Les violations de données personnelles et les mesures de protection

En cas de violation de données personnelles, nous évaluons la situation conformément aux exigences du RGPD et prenons les mesures nécessaires en fonction de la nature et de la gravité de l'incident.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• L'analyse et l'évaluation de l'incident de sécurité ;

• L'identification des données personnelles susceptibles d'être concernées ;

• La limitation et la suppression des risques de sécurité constatés ;

• La documentation de l'incident et des mesures prises ;

• L'évaluation de la nécessité de notifier l'incident à l'autorité de contrôle compétente.

Lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, nous les informons conformément à l'article 34 du RGPD, sauf lorsqu'une exception prévue par la réglementation est applicable.

15. Modification de la politique de protection des données

La présente politique peut être actualisée lorsque des évolutions législatives ou réglementaires rendent une modification nécessaire.

La version mise à jour sera publiée sur notre site et prendra effet à compter de sa publication.

16. Nous contacter pour exercer vos droits

Pour exercer vos droits prévus par le RGPD ou obtenir des renseignements complémentaires concernant la présente politique, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 11433 Maridosa Trl #M Florissant MO 63033

• Téléphone : +1 (314) 748-2659

• E-mail : conseil@herdelo.com

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.

• Zone de service : France.

Toutes les demandes relatives à la protection des données personnelles sont examinées et traitées conformément aux exigences de la réglementation applicable.