Politique de remboursement

La présente politique s'applique aux commandes livrées en France. Elle précise les modalités d'exercice du droit légal de rétractation, les conditions du service commercial supplémentaire de retour et les procédures de remboursement proposées par HERDELO.

Il est important de distinguer trois délais qui répondent à des règles différentes :

  • 14 jours calendaires : délai légal de rétractation applicable aux achats à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

  • 30 jours ouvrés : délai commercial supplémentaire de retour proposé par HERDELO, calculé à partir de la réception du produit.

  • 1 à 3 jours ouvrés : délai interne habituel de traitement du remboursement après vérification et confirmation de son éligibilité.

Ces délais ont des points de départ et des conditions d'application distincts. Ils ne peuvent pas être confondus ni additionnés pour former un délai légal unique.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne restent applicables. Aucune condition commerciale ne peut les supprimer ou les réduire.

1. Le droit légal de rétractation : 14 jours calendaires

Pour les achats effectués en ligne, vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions expressément prévues par la législation applicable.

Ce délai est un droit légal prévu par le Code de la consommation français. Il ne doit pas être confondu avec le délai commercial supplémentaire de 30 jours ouvrés proposé par HERDELO.

1.1. Point de départ du délai légal

Pour une commande portant sur un seul produit, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Le délai ne commence donc pas à la date de commande, de paiement ou d'expédition.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit, conformément aux dispositions légales applicables.

1.2. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour respecter le délai légal, vous devez nous communiquer clairement votre décision de vous rétracter avant l'expiration des 14 jours calendaires.

Après avoir transmis votre notification de rétractation, vous disposez d'un délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour renvoyer les produits, conformément à la réglementation applicable.

La demande de rétractation et le retour physique du produit constituent deux démarches distinctes, soumises à leurs propres délais.

1.3. Différence entre le droit légal et le retour commercial

Les deux possibilités de retour proposées doivent être distinguées :

  • 14 jours calendaires : droit légal de rétractation prévu par la réglementation française et européenne.

  • 30 jours ouvrés : service commercial supplémentaire proposé volontairement par HERDELO.

Le délai commercial de 30 jours ouvrés ne transforme pas le droit légal de rétractation en un droit légal de 30 jours. Il ne réduit pas non plus les protections dont vous bénéficiez en vertu de la loi.

Les conditions légales de rétractation continuent de s'appliquer indépendamment des conditions du service commercial supplémentaire.

2. Le délai commercial supplémentaire de retour : 30 jours ouvrés

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, HERDELO propose un service commercial supplémentaire permettant de demander un retour dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception effective du produit.

Ce délai constitue un avantage commercial supplémentaire et non un délai légal de rétractation.

2.1. Point de départ du délai commercial

Les 30 jours ouvrés commencent à courir à partir du jour où vous recevez effectivement le produit.

Ce délai est distinct du délai légal de rétractation et ne commence pas à la date de commande, de paiement ou d'expédition.

2.2. Conditions applicables aux deux dispositifs

Les règles à retenir sont les suivantes :

  • Le délai légal de 14 jours calendaires relève de la législation sur la rétractation des achats à distance.

  • Le délai commercial de 30 jours ouvrés est une possibilité de retour supplémentaire proposée par HERDELO.

  • Le délai commercial ne modifie pas la nature juridique du droit légal de rétractation.

  • Le service commercial supplémentaire ne peut pas réduire les droits légaux du consommateur.

  • Les demandes relevant du droit légal sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.

  • Les demandes relevant du service commercial supplémentaire sont examinées selon les conditions prévues dans la présente politique.

Ces deux délais sont indépendants et ne doivent pas être additionnés ou considérés comme un délai légal unique de 30 jours.

3. État des produits retournés

Afin de faciliter l'examen de votre demande, nous vous recommandons de retourner le produit avec ses accessoires, ses notices et les autres éléments initialement fournis, dans la mesure où ils sont disponibles.

L'ouverture du colis ou l'absence de l'emballage d'origine n'entraîne pas automatiquement le refus d'un retour, dès lors que le produit peut être examiné dans des conditions appropriées.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous pouvez manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si le produit a fait l'objet d'une utilisation dépassant ces manipulations nécessaires et que cette utilisation entraîne une dépréciation de sa valeur, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Pour limiter les risques de détérioration pendant le transport retour, nous vous recommandons d'utiliser un emballage adapté à la nature du produit.

4. Produits et situations soumis à des restrictions de retour

Le droit légal de rétractation peut être exclu ou limité dans certaines situations expressément prévues par la législation applicable.

Ces exceptions peuvent notamment concerner :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • Les produits fabriqués à la demande du consommateur selon ses exigences particulières ;

  • Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison.

Concernant le service commercial supplémentaire de 30 jours ouvrés, un produit ayant été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à son examen normal peut ne pas remplir les conditions de retour lorsque son état compromet sa possibilité de remise en vente.

Toute exclusion du droit légal de rétractation est appliquée uniquement lorsqu'elle est expressément prévue par la réglementation.

Si un produit présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, ne correspond pas à la commande ou relève d'une autre situation engageant une responsabilité prévue par la loi, les garanties légales et les droits du consommateur restent applicables.

5. Produits endommagés, défectueux, incomplets ou incorrects

Si vous recevez un produit présentant l'un des problèmes suivants, vous pouvez nous adresser une demande par e-mail :

  • Produit endommagé pendant le transport ;

  • Défaut de qualité ou problème de conformité ;

  • Accessoires ou éléments manquants ;

  • Produit présentant des caractéristiques différentes de celles de la commande.

Pour faciliter l'examen de votre demande, nous vous recommandons de communiquer :

  • Votre numéro de commande ;

  • Une description précise du problème ;

  • Des photographies du produit ;

  • Des photographies de l'emballage, lorsque cela est pertinent.

Chaque demande est examinée en fonction des circonstances réelles de la commande et des éléments communiqués.

Selon la nature du problème et les droits dont vous bénéficiez, les solutions envisageables peuvent comprendre l'envoi d'un produit de remplacement, un échange, une réparation, une réduction appropriée du prix ou un remboursement.

Pour les défauts de conformité, les recours applicables sont ceux prévus par la législation française relative à la protection des consommateurs.

6. Comment demander un retour ?

Avant de renvoyer un produit, vous pouvez nous contacter par e-mail afin de nous communiquer votre demande.

Après réception de votre message, nous vérifions les informations relatives à la commande et vous communiquons les modalités de retour applicables, notamment l'adresse de retour correspondant à votre commande.

L'adresse de retour peut varier selon le lieu de stockage du produit, sa catégorie et les modalités logistiques applicables.

Si vous avez déjà expédié le produit avant de contacter notre service client, votre demande de retour reste recevable et sera examinée.

Le contact préalable est principalement destiné à :

  • Vérifier les informations de la commande ;

  • Vous communiquer les instructions de retour adaptées ;

  • Éviter les frais de transport inutiles ;

  • Faciliter le traitement de votre demande.

Cette démarche ne constitue pas une condition préalable à l'exercice de votre droit légal de rétractation et ne limite pas les droits que vous reconnaît la réglementation applicable.

7. Assistance pendant la procédure de retour

Si vous avez des questions concernant les modalités de retour ou si vous rencontrez une difficulté pendant la procédure, vous pouvez contacter notre service client par e-mail.

Chaque demande d'assistance est examinée en fonction de la commande concernée.

Les informations et instructions communiquées ont pour objectif de rendre la procédure plus claire et de permettre la recherche d'une solution adaptée, dans le respect des conditions applicables et des droits légaux du consommateur.

8. Réception et vérification des produits retournés

Après réception du produit retourné, nous procédons à un examen de son état et des éléments relatifs à la demande de retour.

Cette vérification constitue une étape interne distincte du traitement du remboursement.

Pour les retours relevant du service commercial supplémentaire de 30 jours ouvrés, le remboursement entre dans la phase de traitement interne après réception du produit, réalisation des vérifications nécessaires et confirmation que les conditions commerciales applicables sont remplies.

En revanche, lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les délais et les conditions de remboursement prévus par la législation restent applicables.

Les opérations internes de réception et de vérification ne peuvent pas remplacer, réduire ou modifier les délais légaux de remboursement.

9. Remboursement après l'exercice du droit légal de rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux dispositions de la législation française et européenne.

En principe, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de votre décision de rétractation.

Toutefois, pour une vente de biens, la réglementation autorise, sous certaines conditions, à différer le remboursement jusqu'à la première des deux dates suivantes :

  • La réception effective du produit retourné ;

  • La réception d'une preuve valable attestant que le produit a été expédié pour son retour.

Cette possibilité de différer le remboursement constitue une mesure expressément prévue par la loi.

Il convient donc de distinguer :

  • Le délai légal de remboursement : 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation.

  • La possibilité légale de différer le remboursement : jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition, selon le premier événement intervenu.

Cette possibilité ne permet pas de reporter le remboursement sans limite et ne modifie pas le délai légal dont vous disposez pour exercer votre droit de rétractation.

Dès que les conditions légales de remboursement sont réunies, le remboursement est traité conformément aux obligations applicables.

10. Délai interne de traitement du remboursement : 1 à 3 jours ouvrés

Pour les demandes de remboursement dont l'éligibilité a été vérifiée et confirmée, le délai habituel de traitement interne est de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond uniquement au temps nécessaire à nos opérations internes pour traiter la demande et déclencher le remboursement.

Il ne représente pas le délai total entre la demande de retour et la réception effective des fonds par le consommateur.

Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés ne comprend pas :

  • Le temps nécessaire au transport du produit retourné ;

  • Le délai de réception du colis ;

  • Le temps nécessaire à la vérification du produit ;

  • Les périodes de suspension du remboursement autorisées par la loi ;

  • Le délai de traitement bancaire ou du prestataire de paiement.

Par conséquent, le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés ne signifie pas que le remboursement sera nécessairement crédité sur votre compte dans ce même délai.

11. Délai de réception du remboursement par la banque ou le prestataire de paiement

Après le traitement interne et le déclenchement du remboursement, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le montant apparaisse effectivement sur votre compte ou sur votre moyen de paiement initial.

Cette dernière étape dépend de la banque ou du prestataire de paiement concerné.

Le délai de réception des fonds est donc distinct du délai interne de traitement de 1 à 3 jours ouvrés.

La durée effective peut varier selon la banque, la carte bancaire ou le prestataire de paiement utilisé.

En principe, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Si le moyen de paiement initial ne permet techniquement pas d'effectuer le remboursement, une solution alternative appropriée sera convenue avec le consommateur.

Une notification relative au remboursement est envoyée par e-mail une fois son traitement effectué.

12. Frais de retour

Lorsque le retour résulte de l'une des situations suivantes, les frais de retour correspondants sont pris en charge conformément à la législation applicable et aux modalités de traitement retenues :

  • Produit présentant un défaut ;

  • Produit endommagé pendant le transport ;

  • Produit incorrect envoyé au consommateur ;

  • Autre situation dans laquelle la responsabilité de la vente doit être engagée conformément à la loi.

Pour les retours volontaires sans lien avec une responsabilité légale relative au produit, notamment en cas de changement d'avis, d'insatisfaction personnelle ou de décision de ne plus conserver l'article, les frais sont déterminés en fonction du motif du retour et des conditions applicables.

Si vous avez un doute sur les modalités d'expédition du produit retourné, vous pouvez contacter notre service client avant l'envoi afin d'obtenir des indications adaptées et d'éviter des frais de transport inutiles.

13. Situations exceptionnelles

Certaines circonstances indépendantes de notre volonté peuvent affecter les délais de retour ou les opérations de traitement des remboursements.

Il peut notamment s'agir :

  • De catastrophes naturelles ;

  • De conditions météorologiques extrêmes ;

  • D'interruptions des services logistiques ;

  • D'événements affectant les transports ou les infrastructures ;

  • De mesures prises par les autorités publiques ;

  • D'autres circonstances exceptionnelles raisonnablement imprévisibles.

Les demandes concernées continuent d'être examinées en fonction de la situation réelle.

Lorsque de nouvelles informations importantes sont disponibles, les consommateurs concernés en sont informés.

Ces circonstances ne suppriment ni ne réduisent les délais impératifs et les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles utilisées dans le cadre des retours, des remboursements et des échanges sont traitées uniquement pour gérer les demandes concernées, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales applicables.

Le traitement de ces informations est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679, ainsi qu'aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

15. Modification de la politique de retour et de remboursement

La présente politique peut être actualisée en fonction des évolutions de la législation applicable, des procédures de service ou de nos modalités opérationnelles.

La version mise à jour s'applique aux demandes présentées après sa publication, sous réserve des droits déjà acquis par les consommateurs et des dispositions impératives de la législation applicable.

Toute modification ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux des consommateurs.

16. Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou une demande de service après-vente, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

  • Adresse : 11433 Maridosa Trl #M Florissant MO 63033

  • Téléphone : +1 (314) 748-2659

  • E-mail : conseil@herdelo.com

  • Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.

  • Zone de service : France.